Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : est-ce une discrimination ? La Cour de cassation répond
En tant que RH, j’entends parfois cette question :
“Peut-on proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie ?”
Les employeurs hésitent, par peur que cette démarche soit automatiquement liée à l’état de santé.
Et certains salariés estiment qu’une telle proposition est forcément suspecte.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-12.181), apporte une réponse claire : tout dépend du contexte. La seule proposition d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une discrimination.
Une décision importante qui rappelle que, comme souvent en droit du travail, ce sont les faits dans leur ensemble qui comptent. Comme disait mon directeur de Master 2 en droit souvent le juriste répond : ça dépend. 😁
Bon bref , revenons à notre propos, le 17 juin 2026, la Cour de cassation a précisé les limites de la discrimination en matière de rupture conventionnelle
Revenons sur l’historique de l’affaire
Un salarié est placé à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie.
Pendant ces arrêts, son employeur lui propose à deux reprises de conclure une rupture conventionnelle.
Le salarié refuse ces deux propositions.
Quelques temps plus tard, il est licencié pour absence prolongée désorganisant le fonctionnement de l’entreprise, avec nécessité de procéder à son remplacement définitif.
Estimant avoir été victime d’une discrimination liée à son état de santé, le salarié saisit la justice.
Selon lui :
- le fait que la rupture conventionnelle lui ait été proposée pendant son arrêt maladie ;
- puis son licenciement après son refus,
constituaient des éléments laissant supposer une discrimination.
La question en droit
👉 Le simple fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié pendant un arrêt maladie permet-il de présumer une discrimination fondée sur son état de santé ?
Décision de la Cour de cassation
Réponse
➡️ Non.
La Cour de cassation rappelle que le salarié doit présenter des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination.
Or, dans cette affaire, la seule proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt maladie, suivie d’un licenciement après son refus, ne suffit pas à établir une telle présomption.
Autrement dit, une rupture conventionnelle peut être proposée pendant un arrêt de travail, à condition que cette démarche ne soit pas utilisée pour écarter un salarié en raison de son état de santé.
Extrait de la décision
« Le seul fait de proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail pour maladie ne laisse pas supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé. »
🔗 Référence : Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181.
Ce qu’il faut retenir en pratique
Cette décision confirme qu’il n’existe aucune interdiction de principe de conclure ou même de proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie.
En revanche, cela ne signifie pas que toutes les situations sont sans risque.
Les juges regarderont toujours :
- les circonstances de la proposition ;
- les échanges entre les parties ;
- les éventuelles pressions exercées ;
- et plus largement le comportement de l’employeur.
Si d’autres éléments viennent démontrer que le salarié a été traité différemment en raison de son état de santé, la discrimination pourra être retenue.
Quelques points de vigilance pour les employeurs
Avant de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie, il est prudent de vérifier que :
✅ la démarche est réellement libre et volontaire ;
✅ aucune pression n’est exercée sur le salarié ;
✅ plusieurs entretiens peuvent avoir lieu si nécessaire ;
✅ le consentement est parfaitement éclairé ;
✅ la proposition ne constitue pas une manière déguisée de se séparer d’un salarié devenu malade.
En pratique, la rupture conventionnelle doit rester le résultat d’un accord librement négocié, et non d’une solution imposée.
Mon regard de RH
Dans la réalité des entreprises, il arrive qu’une rupture conventionnelle soit la meilleure solution pour les deux parties, y compris lorsqu’un salarié est en arrêt maladie.
Mais cette jurisprudence rappelle aussi un principe essentiel : ce n’est pas la proposition qui pose problème, c’est l’intention qui l’accompagne et les conditions dans lesquelles elle est faite.
Autrement dit, proposer une rupture conventionnelle n’est pas discriminatoire en soi.
En revanche, utiliser l’état de santé d’un salarié comme motif réel de rupture expose l’employeur à un risque important de nullité.
Comme souvent en droit social, la frontière se situe moins dans l’acte lui-même que dans la manière dont il est mis en œuvre.
Bon alors à retenir
📌 Une rupture conventionnelle peut être proposée pendant un arrêt maladie.
📌 Cette seule proposition ne suffit pas à faire présumer une discrimination liée à l’état de santé.
📌 Les juges apprécieront toujours l’ensemble des circonstances pour vérifier que le consentement du salarié était libre et que son état de santé n’a pas motivé la rupture.
Pour aller plus loin :
- Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026, n° 25-12.181.
- Articles L. 1132-1 (interdiction des discriminations) et L. 1237-11 et suivants du Code du travail (rupture conventionnelle).
Vous pouvez être la première personne à réagir à cet article.