Congé supplémentaire de naissance : un nouveau droit mobilisable à compter du 1er juillet 2026

En février dernier, nous attirions votre attention sur la création d'un nouveau congé : le congé supplémentaire de naissance.

Ce dispositif permet à chaque parent de bénéficier, après une naissance ou une adoption, d’un congé supplémentaire indemnisé par l’Assurance maladie.

Initialement envisagé au 1er janvier 2026, le dispositif devient effectivement mobilisable à compter du 1er juillet 2026. Les décrets d’application ont désormais été publiés et précisent les modalités pratiques de mise en œuvre.

Qui peut bénéficier de ce congé ?

Le congé supplémentaire de naissance concerne les parents d’enfants :

• nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ;
• ou nés avant cette date lorsque la naissance était initialement prévue à compter du 1er janvier 2026.

Il s’ajoute aux congés existants : congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ou congé d’adoption. Il ne les remplace pas.

À quel moment peut-il être pris ?

Le congé supplémentaire de naissance doit être pris après épuisement du congé de maternité, du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption, sauf situation particulière lorsque le salarié n’a pas pu bénéficier de ces congés indemnisés.

Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé devra débuter dans les 9 mois suivant le 1er juillet 2026, soit au plus tard le 31 mars 2027.

Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2026, le congé devra débuter dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.

Ce délai peut être prolongé lorsque la durée des congés de maternité, de paternité ou d’adoption est elle-même augmentée, par exemple en cas de naissances multiples ou de dispositions conventionnelles plus favorables.

Quelle est sa durée ?

Le salarié peut choisir entre :

• 1 mois de congé ;
• ou 2 mois de congé.

Lorsque le congé est de 2 mois, il peut être pris :

• en une seule fois ;
• ou fractionné en deux périodes d’un mois.

Les deux parents peuvent prendre ce congé simultanément ou en alternance.

Quel délai de prévenance pour l’employeur ?

Le salarié doit informer son employeur au moins 1 mois avant le début du congé.

Il doit préciser :

• la date de début du congé ;
• la durée souhaitée ;
• et, le cas échéant, le fractionnement du congé.

Lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption, et qu’il débute dans le mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer, le délai de prévenance est réduit à 15 jours.

L’information doit être transmise à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Quelle indemnisation ?

Le congé est indemnisé par l’Assurance maladie sous forme d’indemnités journalières.

Pour les salariés, l’indemnisation est dégressive :

• 70 % du salaire net antérieur le 1er mois, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale ;
• 60 % du salaire net antérieur le 2e mois, dans la même limite.

Les indemnités peuvent être versées directement au salarié par la CPAM ou à l’employeur en cas de subrogation.

Quels points RH anticiper ?

Pour les employeurs, ce nouveau congé suppose d’actualiser les procédures internes relatives à la parentalité.

Les principaux réflexes à avoir sont les suivants :

• intégrer ce congé dans les supports RH et procédures d’absence ;
• préparer un modèle de demande salarié ;
• vérifier les règles de subrogation applicables dans l’entreprise ;
• anticiper l’impact paie et DSN ;
• vérifier les éventuelles dispositions conventionnelles plus favorables ;
• organiser le suivi des délais, notamment pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ;
• prévoir, au retour du salarié, les conditions de reprise du poste.

À retenir

Le congé supplémentaire de naissance devient un nouveau droit à intégrer dans la gestion RH dès l’été 2026.

Il permet à chaque parent de prendre 1 ou 2 mois supplémentaires après les congés légaux existants, avec une indemnisation partielle par l’Assurance maladie.

Pour les entreprises, l’enjeu est surtout d’anticiper : information des salariés, gestion des demandes, paie, organisation des remplacements et articulation avec les congés déjà existants.

Sources utiles

• Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054153815
• Assurance maladie – « Congé supplémentaire de naissance » : https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/famille/maternite-paternite-adoption/conge-supplementaire-naissance
• Assurance maladie – Actualité du 9 janvier 2026 : https://www.ameli.fr/assure/actualites/qu-est-ce-que-le-conge-supplementaire-de-naissance
• Service-public.fr – Actualité : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18750
• Info.gouv.fr – « Congé de naissance : un nouveau droit effectif dès juillet 2026 » : https://www.info.gouv.fr/actualite/conge-de-naissance-un-nouveau-droit-effectif-des-juillet-2026