La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de mettre fin à un CDI d’un commun accord.
Cette précision est importante : la rupture conventionnelle individuelle concerne uniquement les contrats à durée indéterminée. Elle n’est pas prévue, par exemple, pour les CDD.
Ce mode de rupture, qui fait régulièrement débat, reste possible en 2026. Mais à compter du 1er septembre 2026, ses conséquences sur l’indemnisation chômage vont évoluer : la durée maximale d’indemnisation sera réduite pour les salariés concernés.
Pour rappel : la rupture conventionnelle avait déjà connu plusieurs évolutions
Cette nouvelle réforme ne tombe pas totalement de nulle part. Ces dernières années, la rupture conventionnelle a déjà fait l’objet de plusieurs ajustements.
Depuis le 1er septembre 2023, le forfait social de 20 %, qui s’appliquait à certaines indemnités de rupture conventionnelle, a été remplacé par une contribution patronale spécifique de 30 % sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.
Depuis le 1er janvier 2026, cette contribution patronale est passée de 30 % à 40 %.
À compter du 1er septembre 2026, l’évolution portera cette fois sur les droits du salarié à l’assurance chômage, avec une durée maximale d’indemnisation réduite en cas de rupture conventionnelle individuelle.
Autrement dit, la rupture conventionnelle reste possible, mais son régime est progressivement resserré : d’abord sur le coût pour l’employeur, puis sur la durée d’indemnisation chômage pour le salarié.
Une durée d’indemnisation chômage réduite
À partir du 1er septembre 2026, les salariés dont le contrat prend fin par rupture conventionnelle individuelle relèveront d’un régime spécifique.
Concrètement, la durée maximale d’indemnisation chômage sera réduite :
- 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans, au lieu de 18 mois ;
- 20,5 mois pour les salariés de 55 ans et plus, au lieu de 22,5 mois ou 27 mois selon l’âge.
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