Le forfait jours fait régulièrement l’objet de débats et de contentieux. Si certains y voient une flexibilité appréciable, d’autres dénoncent les risques liés à l’intensification du travail et au non-respect des temps de repos.
Le 19 mars 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a encore rendu un arrêt important concernant la validité des conventions de forfait en jours.
📖 Historique de l’affaire :
M. [L] a été engagé en qualité de chargé de clientèle le 4 octobre 2004. Promu aux fonctions de chargé de clientèle superviseur, il a signé une convention de forfait annuel en jours le 31 décembre 2009. Le 23 décembre 2014, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail et un protocole d’accord transactionnel. Par la suite, M. [L] a saisi la juridiction prud’homale de demandes liées à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail.
❓ Question en droit :
👉 La question posée était de savoir si les stipulations de l’accord d’entreprise du 22 décembre 1999 de la société garantissaient le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires, et si, par conséquent, la convention de forfait en jours conclue avec M. [L] était valide. 🤔
⚖️ Décision de la Cour de cassation
🏛️ Réponse :
➡️ La Cour de cassation a estimé que les stipulations de l’accord d’entreprise du 22 décembre 1999 n’étaient pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé. En conséquence, elle a conclu que la convention de forfait en jours conclue par M. [L] était nulle.
📜 Extrait de la décision :
« Les stipulations de l’accord d’entreprise du 22 décembre 1999 […] n’instituent pas de suivi effectif et régulier permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, et ne sont donc pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé. »
🔗 Lien vers la décision de la Cour de cassation :
📌 Pour consulter l’arrêt complet, vous pouvez visiter le site de Légifrance : Légifrance
🚀 Conséquences et enseignements pratiques :
Cette décision rappelle l’importance pour les employeurs de veiller à ce que les accords collectifs instituant des conventions de forfait en jours contiennent des garanties suffisantes pour assurer le respect des durées maximales de travail et des repos.
⚠️Attention employeurs : Il est également essentiel de mettre en place un suivi effectif et régulier de la charge de travail des salariés concernés afin de prévenir les risques liés à une surcharge de travail et de garantir leur santé et leur sécurité. 😉Pensez notamment à aborder le sujet lors des entretiens annuels ou professionnels.