⚖️ Analyse de l’arrêt Cass. Soc., 5 mars 2025, n° 23-50.022.
Le 5 mars 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la responsabilité disciplinaire du salarié en cas d’altération de ses facultés mentales.
đź“– Historique de l’affaire :
🔍 Contexte : Un salarié a été licencié pour faute grave après avoir adressé des messages menaçants et insultants à une collègue de manière répétée.
🔍 ProcĂ©dure : Le salariĂ© a contestĂ© son licenciement devant le conseil de prud’hommes, puis devant la cour d’appel, qui ont tous deux validĂ© le licenciement. Il s’est alors pourvu en cassation.
âť“ Question en droit :
👉 La question posée était de savoir si un salarié peut être tenu responsable de faits qualifiés de faute grave alors que son discernement était altéré en raison de troubles psychiques au moment des faits reprochés.
⚖️ Décision de la Cour de cassation
🏛️ Réponse
➡️ La Cour de cassation a estimé que :
Un salarié ne peut être tenu pour responsable de faits fautifs si, au moment de leur commission, son discernement était aboli ou altéré en raison de troubles psychiques.
En l’espèce, des Ă©lĂ©ments mĂ©dicaux dĂ©montraient que le salariĂ© prĂ©sentait des troubles de comportement , ce qui excluait la qualification de faute grave.
📜 Extrait de la dĂ©cision :« Attendu que les Ă©lĂ©ments mĂ©dicaux produits Ă©tablissent que le salariĂ© prĂ©sentait des troubles de comportement, notamment sur le lieu de travail, plusieurs jours avant son hospitalisation sous contrainte Ă la suite d’une nouvelle dĂ©compensation psychotique, alors qu’il Ă©tait en rupture de traitement depuis plusieurs mois selon le mĂ©decin psychiatre ; qu’il Ă©tait placĂ© en arrĂŞt maladie lors du prononcĂ© du licenciement ; que dès lors, les faits qui lui Ă©taient reprochĂ©s ne lui Ă©taient pas imputables et que le licenciement a Ă©tĂ© jugĂ© sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse.
🔗 Lien vers la décision de la Cour de cassation :
📌 Pour consulter l’arrĂŞt complet, vous pouvez visiter le site de LĂ©gifrance :
➡️ Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2025, 23-50.022🚀
Conséquences et enseignements pratiques
âś… Pour les employeurs : đź’ĄAttentionđź’Ą cet arrĂŞt souligne l’importance de prendre en compte l’Ă©tat de santĂ© mentale des salariĂ©s avant d’engager une procĂ©dure disciplinaire. Une faute commise en raison de troubles psychiques ne peut justifier un licenciement pour faute grave.
✅ Pour les salariés : Cette décision renforce la protection des salariés souffrant de troubles psychiques, en reconnaissant que leur état de santé peut exonérer leur responsabilité disciplinaire.