⚖️ Analyse de l’arrêt Cass. Soc., 5 mars 2025, n° 23-50.022.

Le 5 mars 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la responsabilité disciplinaire du salarié en cas d’altération de ses facultés mentales.

📖 Historique de l’affaire :

🔍 Contexte : Un salarié a été licencié pour faute grave après avoir adressé des messages menaçants et insultants à une collègue de manière répétée.

🔍 Procédure : Le salarié a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, puis devant la cour d’appel, qui ont tous deux validé le licenciement. Il s’est alors pourvu en cassation.

❓ Question en droit :

👉 La question posée était de savoir si un salarié peut être tenu responsable de faits qualifiés de faute grave alors que son discernement était altéré en raison de troubles psychiques au moment des faits reprochés.

⚖️ Décision de la Cour de cassation

🏛️ Réponse

➡️ La Cour de cassation a estimé que :

Un salarié ne peut être tenu pour responsable de faits fautifs si, au moment de leur commission, son discernement était aboli ou altéré en raison de troubles psychiques.

En l’espèce, des éléments médicaux démontraient que le salarié présentait des troubles de comportement , ce qui excluait la qualification de faute grave.

📜 Extrait de la décision :« Attendu que les éléments médicaux produits établissent que le salarié présentait des troubles de comportement, notamment sur le lieu de travail, plusieurs jours avant son hospitalisation sous contrainte à la suite d’une nouvelle décompensation psychotique, alors qu’il était en rupture de traitement depuis plusieurs mois selon le médecin psychiatre ; qu’il était placé en arrêt maladie lors du prononcé du licenciement ; que dès lors, les faits qui lui étaient reprochés ne lui étaient pas imputables et que le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.

🔗 Lien vers la décision de la Cour de cassation :

📌 Pour consulter l’arrêt complet, vous pouvez visiter le site de Légifrance :

➡️ Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2025, 23-50.022🚀

Conséquences et enseignements pratiques

✅ Pour les employeurs : 💥Attention💥 cet arrêt souligne l’importance de prendre en compte l’état de santé mentale des salariés avant d’engager une procédure disciplinaire. Une faute commise en raison de troubles psychiques ne peut justifier un licenciement pour faute grave.

✅ Pour les salariés : Cette décision renforce la protection des salariés souffrant de troubles psychiques, en reconnaissant que leur état de santé peut exonérer leur responsabilité disciplinaire.