La loi de finances pour 2026 a engagé un resserrement des dépenses liées au compte personnel de formation (CPF). Deux décrets publiés au Journal officiel du 25 février 2026 rendent effectives, à compter du 26 février 2026, de nouvelles règles : plafonds de droits mobilisables pour certaines actions et délai de carence pour le financement des bilans de compétences.
Pourquoi ces changements sur le CPF en 2026 ?
L’objectif affiché par le législateur est de mieux encadrer l’utilisation du CPF afin d’en limiter le coût. La loi de finances pour 2026 a ainsi modifié les règles d’éligibilité et introduit un mécanisme de plafonnement des droits mobilisables pour certaines catégories de formation.
1) Plafonds de droits mobilisables : le CPF bascule dans une logique de “plafond par action”
Un premier décret fixe désormais des montants maximum mobilisables (plafonds) pour certaines actions, même si le titulaire dispose d’un solde CPF supérieur.
Les plafonds applicables depuis le 26 février 2026
Les plafonds de droits mobilisables au titre de l’alimentation annuelle sont fixés à :
- 1 500 € pour les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique (RS)
→ Exception : CléA (socle de connaissances et de compétences) n’est pas concerné par le plafonnement. - 1 600 € pour les bilans de compétences.
- 900 € pour les préparations aux épreuves théoriques et pratiques des permis de conduire du “groupe léger” (permis A et B).
Focus permis A/B : un cofinancement minimal obligatoire… et un accès plus encadré
Le CPF pour financer le permis A/B est désormais réservé :
- aux demandeurs d’emploi, ou
- aux situations où la formation est cofinancée par un tiers (employeur, OPCO, France Travail, etc.), avec un cofinancement minimum de 100 €.
2) Bilan de compétences : délai de carence de 5 ans et clarification des heures finançables
Un second décret, également applicable depuis le 26 février 2026, revoit les conditions de prise en charge des bilans de compétences via le CPF.
Seules les heures d’accompagnement par le prestataire sont finançables
Le texte précise que le CPF finance uniquement les heures d’accompagnement réalisées par l’organisme qui réalise le bilan — et non du “temps personnel” (recherches, travail individuel hors accompagnement).
Un délai de carence de 5 ans entre deux bilans financés par des fonds publics
Désormais, le titulaire ne peut mobiliser son CPF pour un bilan de compétences que s’il n’a pas bénéficié d’un financement public d’un bilan de compétences au cours des 5 années précédentes (via un financeur public/mentionné par les textes, ou certains fonds d’assurance formation).
CPF 2026 : plafonds d’utilisation et délai de carence pour les bilans de compétences (en vigueur depuis le 26 février 2026)
La loi de finances pour 2026 a engagé un resserrement des dépenses liées au compte personnel de formation (CPF). Deux décrets publiés au Journal officiel du 25 février 2026 rendent effectives, à compter du 26 février 2026, de nouvelles règles : plafonds de droits mobilisables pour certaines actions et délai de carence pour le financement des bilans de compétences.
Pourquoi ces changements sur le CPF en 2026 ?
L’objectif affiché par le législateur est de mieux encadrer l’utilisation du CPF afin d’en limiter le coût. La loi de finances pour 2026 a ainsi modifié les règles d’éligibilité et introduit un mécanisme de plafonnement des droits mobilisables pour certaines catégories de formation.
1) Plafonds de droits mobilisables : le CPF bascule dans une logique de “plafond par action”
Un premier décret fixe désormais des montants maximum mobilisables (plafonds) pour certaines actions, même si le titulaire dispose d’un solde CPF supérieur.
Les plafonds applicables depuis le 26 février 2026
Les plafonds de droits mobilisables au titre de l’alimentation annuelle sont fixés à :
- 1 500 € pour les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique (RS)
→ Exception : CléA (socle de connaissances et de compétences) n’est pas concerné par le plafonnement. - 1 600 € pour les bilans de compétences.
- 900 € pour les préparations aux épreuves théoriques et pratiques des permis de conduire du “groupe léger” (permis A et B).
Focus permis A/B : un cofinancement minimal obligatoire… et un accès plus encadré
Le CPF pour financer le permis A/B est désormais réservé :
- aux demandeurs d’emploi, ou
- aux situations où la formation est cofinancée par un tiers (employeur, OPCO, France Travail, etc.), avec un cofinancement minimum de 100 €.
2) Bilan de compétences : délai de carence de 5 ans et clarification des heures finançables
Un second décret, également applicable depuis le 26 février 2026, revoit les conditions de prise en charge des bilans de compétences via le CPF.
Seules les heures d’accompagnement par le prestataire sont finançables
Le texte précise que le CPF finance uniquement les heures d’accompagnement réalisées par l’organisme qui réalise le bilan — et non du “temps personnel” (recherches, travail individuel hors accompagnement).
Un délai de carence de 5 ans entre deux bilans financés par des fonds publics
Désormais, le titulaire ne peut mobiliser son CPF pour un bilan de compétences que s’il n’a pas bénéficié d’un financement public d’un bilan de compétences au cours des 5 années précédentes (via un financeur public/mentionné par les textes, ou certains fonds d’assurance formation).
Pour aller plus loin
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018498278
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053568407
Je suis Gaëlle Binac, consultante en ressources humaines et en droit social, avec plus de 15 ans d’expérience dans l’accompagnement des entreprises et des particuliers.
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