La durée maximale d’un stage en entreprise est encadrée : un même stagiaire ne peut pas effectuer plus de 6 mois de stage dans un même organisme d’accueil au cours d’une même année d’enseignement. Cette règle est prévue par le Code de l’éducation (C. éduc., art. L. 124-5).
👉 En pratique, lorsque plusieurs conventions de stage se succèdent dans la même entreprise, il faut additionner les durées réalisées sur la même année d’enseignement : on raisonne donc en cumul, et non convention par convention.
Pourquoi une limite de 6 mois de stage dans la même entreprise ?
Ce plafond vise à éviter qu’un stage prolongé :
- déséquilibre la formation (trop de temps en entreprise, pas assez de temps d’enseignement) ;
- entretienne une confusion entre stagiaire et salarié ;
- serve à pourvoir durablement un poste sous statut de stage.
Illustration: l’arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 2026
La Cour de Cassation a rappelé cette logique dans un arrêt du 7 janvier 2026. Dans cette affaire, un étudiant avait réalisé trois stages successifs dans la même entreprise :
- 1er septembre – 31 décembre 2014 : 4 mois (établissement n°1) ;
- 2 janvier – 30 juin 2015 : 6 mois (établissement n°2) ;
- 1er août 2015 – 31 janvier 2016 : 6 mois (établissement n°3).
Soit 16 mois au total, avec une interruption en juillet 2015. L’étudiant a saisi les prud’hommes pour obtenir la requalification des stages en contrat de travail.
Pour la Cour d’Appel : un raisonnement « stage par stage »
Pour rejeter la demande, la Cour d’Appel a raisonné stage par stage et considéré que le changement d’établissement d’enseignement “remettait les compteurs à zéro” :
- premier stage : 4 mois ;
- second stage : 6 mois ;
donc, pris isolément, aucun stage ne dépassait 6 mois.
Selon la Cour de Cassation : la limite s’apprécie en cumul, même en cas de changement d’école.
La Cour de cassation n’a pas suivi cette analyse : le changement d’établissement d’enseignement est sans effet sur le plafond applicable dans l’entreprise.
Ce qui compte, c’est que le stagiaire avait effectué deux stages dont la durée cumulée atteignait 10 mois, dans la même entreprise, au cours de la même année d’enseignement.
En bref que retenir pour sécuriser les conventions de stage ?
1) Contrôler le cumul des stages dans la même entreprise
- Suivre la durée par stagiaire et par année d’enseignement.
- Additionner les conventions successives dans le même organisme d’accueil.
2) Ne pas compter sur un changement d’école pour dépasser 6 mois
- Même si la convention est signée avec un établissement différent, le plafond reste identique.
3) Anticiper le risque de contentieux
Un dépassement de durée peut renforcer un dossier de requalification, surtout si les missions ressemblent à un emploi permanent (autonomie, responsabilités, intégration à un poste)
Pour aller plus loin :
https://www.courdecassation.fr/decision/695e107f75782d5f060d1894
Je suis Gaëlle Binac, consultante en ressources humaines et en droit social, avec plus de 15 ans d’expérience dans l’accompagnement des entreprises et des particuliers.
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