Le 12 mars 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant le respect du délai de convocation à l’entretien préalable au licenciement, notamment en ce qui concerne la prise en compte des jours fériés dans le calcul de ce délai.
📖 Historique de l’affaire :
Dans cette affaire, un salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au vendredi 29 décembre. La lettre de convocation lui a été présentée le vendredi 22 décembre. Le salarié a contesté la régularité de la procédure, soutenant que le délai de cinq jours ouvrables entre la présentation de la convocation et la tenue de l’entretien n’avait pas été respecté en raison de la présence de jours non ouvrables durant cette période.
❓ Question en droit :
👉 La question posée était de savoir si les jours fériés et les dimanches devaient être exclus du calcul du délai de cinq jours ouvrables prévu par l’article L. 1232-2 du Code du travail entre la présentation de la convocation et l’entretien préalable au licenciement.
⚖️ Décision de la Cour de cassation
🏛️ Réponse :
➡️ La Cour de cassation a estimé que :
Les jours fériés et les dimanches ne sont pas des jours ouvrables et doivent donc être exclus du calcul du délai de cinq jours ouvrables prévu par l’article L. 1232-2 du Code du travail. En l’espèce, la lettre de convocation ayant été présentée le vendredi 22 décembre, le délai de cinq jours ouvrables devait commencer à courir le samedi 23 décembre. Cependant, le dimanche 24 et le lundi 25 décembre (jour férié) n’étant pas des jours ouvrables, ils ne devaient pas être comptés dans le délai. Ainsi, le salarié n’a eu que quatre jours pour préparer son entretien préalable, rendant la procédure irrégulière.
🔗 Liens :
📌 Pour consulter l’arrêt complet, vous pouvez visiter le site de Légifrance :
Cass. Soc., 12 mars 2025, n°23-12.766
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051336147/
🚀 Conséquences et enseignements pratiques 😉
Cette décision souligne l’importance pour les employeurs de calculer avec précision le délai de convocation à l’entretien préalable au licenciement, en excluant les jours non ouvrables tels que les dimanches et les jours fériés. Une erreur dans ce calcul peut entraîner l’irrégularité de la procédure de licenciement et exposer l’employeur à des sanctions pour licenciement irrégulier. Il est donc crucial d’anticiper ces journées lors de la planification des procédures de licenciement, notamment en période de fêtes ou de jours fériés rapprochés.
🚨 Attention : aux jours fériés qui sont exclus du délai pour la convocation à l’entretien préalable. Le salarié doit disposer d’un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense, de sorte que le jour de présentation de la lettre ne compte pas dans le délai, ni le dimanche et les jours fériés, qui ne sont pas des jours ouvrables.