La LFSS 2026 a introduit un congé supplémentaire de naissance, assorti d’une indemnisation par l’Assurance maladie (IJSS). Son entrée en vigueur initialement envisagée au 1er janvier 2026 n’a pas pu être tenue. Le dispositif sera accessible à compter du 1er juillet 2026, le temps de finaliser les décrets d’application et les ajustements techniques.
Dans une actualité publiée le 9 janvier 2026, l’Assurance maladie (CNAM) a apporté des éclairages pratiques sur ce congé. Ces informations ont une valeur informative : elles restent dépendantes des décrets à paraître.
Date d’entrée en vigueur : un accès à partir du 1er juillet 2026
La CNAM confirme que le congé sera mobilisable à compter du 1er juillet 2026. Il concernerait les parents d’enfants :
-nés ou adoptés à partir du 1 er janvier 2026
-y compris les naissances prématurées lorsque la date de naissance prévue était à partir de cette date
Qui peut le prendre et dans quel délai ?
Les délais de prise annoncés par la CNAM diffèrent selon la date de naissance (ou d’arrivée au foyer).
Enfant né / arrivé au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026
Le congé supplémentaire de naissance pourrait être pris dans les 9 mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027.
Enfant né / arrivé au foyer à partir du 1er juillet 2026
Le congé devrait être pris dans les 9 mois suivant :
- la naissance, ou
- l’arrivée au foyer pour les parents adoptants.
Allongement possible du délai en cas de prolongation des congés “amont”
La CNAM indique aussi que si les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption sont allongés (ex. naissances multiples, dispositions conventionnelles), alors le délai de 9 mois pour prendre le congé serait prolongé d’autant.
Ordre de prise : après maternité / paternité / adoption
Point important pour la gestion RH : la CNAM souligne que les parents éligibles devront avoir pris au préalable leurs congés de :
-maternité
-paternité et d’accueil de l’enfant
-ou adoption
En pratique, cela vise à positionner ce congé en complément, une fois les congés légaux “de base” consommés (sous réserve des textes définitifs).
Délai de prévenance employeur : 1 mois (et 15 jours dans un cas)
Selon la CNAM, le salarié devrait informer son employeur 1 mois avant le début du congé, en précisant :
- la date de début,
- la durée,
- et, si la demande porte sur 2 mois, si le congé est fractionné ou non.
Si le congé est pris à la suite immédiate du congé de paternité/accueil ou d’adoption, et qu’il est impossible de respecter le délai d’un mois, le préavis serait réduit à 15 jours.
⚠️ À sécuriser : ce délai de prévenance doit encore être confirmé et encadré par décret.
Indemnisation IJSS : un montant dégressif (à confirmer)
Pour les salariés, la CNAM évoque une indemnisation dégressive :
- 1er mois : 70 % du salaire net antérieur retenu (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale),
- 2e mois : 60 % dans les mêmes limites.
Ces modalités sont présentées comme cohérentes avec les informations relayées pendant les débats, mais elles restent conditionnées aux décrets à paraître.
Ce que vous pouvez anticiper dès maintenant
Même avant la publication des décrets, quelques bonnes pratiques permettent de sécuriser la mise en œuvre :
- Mettre à jour vos procédures internes parentalité (version “provisoire” en attendant le décret).
- Préparer un modèle de demande salarié (date de début, durée, fractionnement).
- Anticiper la gestion paie : IJSS, subrogation éventuelle, règles de maintien de salaire selon accord collectif / convention collective.
- Mettre en place une veille sur la sortie des décrets pour verrouiller : conditions, justificatifs, délais, formalités.
Sources (liens)
- Assurance maladie (ameli.fr) – “Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?” (actualité du 9 janvier 2026) :
https://www.ameli.fr/assure/actualites/qu-est-ce-que-le-conge-supplementaire-de-naissance - Info.gouv.fr – “Congé de naissance : un nouveau droit effectif dès juillet 2026” :
https://www.info.gouv.fr/actualite/conge-de-naissance-un-nouveau-droit-effectif-des-juillet-2026 - Service-public.fr – Actualité “Congé de naissance : un congé supplémentaire indemnisé par l’Assurance maladie” :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18750
Je suis Gaëlle Binac, consultante en ressources humaines et en droit social, avec plus de 15 ans d’expérience dans l’accompagnement des entreprises et des particuliers.
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