Cinq autorisations d’absence pour le salarié engagé dans un processus d’adoption : ce que doivent savoir les RH (décret du 31 décembre 2025)

Depuis le 2 janvier 2026, les salariés engagés dans une procédure d’agrément en vue d’une adoption peuvent bénéficier d’au plus 5 autorisations d’absence par procédure d’agrément, afin de se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément. Cette précision résulte du décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025, qui a créé l’article D. 1225-11-2 du Code du travail.

Pourquoi ce nouveau droit ?

La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 a renforcé la protection des personnes engagées dans un projet parental (PMA ou adoption) contre les discriminations au travail. Elle a notamment complété l’article L. 1225-16 du Code du travail en prévoyant un droit à absence pour la démarche d’adoption, en attente d’un décret fixant le plafond.

Le décret publié fin 2025 rend la mesure pleinement opérationnelle en fixant le maximum : 5 absences.

À retenir côté employeur / RH

1) Combien d’absences ?

• Maximum : 5 autorisations d’absence
• Par procédure d’agrément (et non “par an”).

2) Pour quel motif ?

• Se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément d’adoption.

3) Quel impact sur la paie ?

Ces absences :

• n’entraînent aucune diminution de la rémunération ;
• sont assimilées à du temps de travail effectif pour :
  • le calcul des congés payés ;
  • les droits liés à l’ancienneté (droits légaux ou conventionnels).

Bonnes pratiques RH (sécurisation)

• Mettre à jour vos process internes (guide RH / intranet / FAQ) : plafond, justificatifs, circuit de validation.
• Adopter une approche discrétion/confidentialité : limiter l’information aux personnes strictement nécessaires.
• Vérifier votre convention collective : elle peut prévoir des dispositions plus favorables (sans pouvoir être moins favorables sur le socle légal).