À l’heure du consulting, du freelancing et des plateformes, le lien de subordination demeure la frontière juridique qui distingue le salarié du travailleur indépendant. Bien qualifier la relation conditionne l’application du Code du travail (durée du travail, santé-sécurité, pouvoir disciplinaire, représentation du personnel) et la protection sociale. Ci-dessous, une lecture opérationnelle du lien de subordination, appuyée sur de la jurisprudence et des checklists utiles.
Définition et portée du lien de subordination
Les trois pouvoirs de l’employeur
⚠️Il y a lien de subordination lorsque le travail est exécuté sous l’autorité d’un employeur qui peut donner des ordres, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements. Cette trilogie (direction–contrôle–sanction) est consacrée par l’arrêt de principe Société Générale (Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-13.187).
La primauté des faits sur l’intitulé
La qualification ne dépend donc ni du titre du contrat ni de la volonté des parties : les faits priment. En pratique, un contrat de « prestation » peut être requalifié en contrat de travail si la réalité des échanges révèle un lien de subordination (Cass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-40.572).
Quels sont les faisceaux d’indices en pratique
✅Indices majeurs (direction, contrôle, sanction)
Les juges raisonnent par faisceau d’indices : consignes détaillées, horaires imposés, lieu déterminé, reporting serré, outils/identifiants fournis, sanctions possibles. Pris isolément, chaque élément pèse peu ; réunis, ils caractérisent le lien de subordination.
✅Service organisé : un indice, pas une preuve
L’intégration à un service organisé (locaux, outils, planning) n’est qu’un indice, significatif si l’entreprise fixe unilatéralement les conditions d’exécution (Cass. soc., 4 juill. 2002, n° 00-19.297 ; 2e civ., 25 mai 2004, n° 02-31.203). Travailler chez le client ou utiliser ses outils ne suffit pas si la liberté d’organisation demeure réelle.
Cas pratiques & jurisprudence récente
Freelances et plateformes
Freelance réellement indépendant : liberté des horaires, du lieu et des moyens ; possibilité de refuser ; pluralité de clients ; risque économique assumé (RC pro, charges). Risque de requalification quand la plateforme ou le donneur d’ordres organise concrètement le travail et sanctionne : v. Take Eat Easy (Cass. soc., 28 nov. 2018, n° 17-20.079) et Uber (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316) où géolocalisation, affectation des courses, tarification imposée et déréférencement ont été analysés comme des manifestations du lien de subordination.
Autonomie technique et cadres/experts
Une large autonomie (cadres dirigeants, experts, anciens dirigeants devenus conseillers) n’exclut pas la subordination si l’employeur conserve les trois pouvoirs (v. Cass. soc., 14 févr. 2007, n° 05-21.839). À l’inverse, un consultant qui rend compte du résultat sans consignes sur la manière de faire et qui assume sa responsabilité professionnelle reste indépendant.
Mini-checklist pour sécuriser vos pratiques
- Contrats orientés “résultat” : définir des livrables, pas une obéissance quotidienne.
- Organisation libre : pas d’horaires imposés ni de pointeuse ; encadrez les accès SI.
- Risque/assurance : RC pro à jour, facturation en honoraires (pas de marqueurs de paie).
- Pluralité de clients : éviter l’exclusivité de fait.
- Reporting : suivre les résultats plutôt que les moyens.
- Preuves : devis, CGV, factures, attestations d’assurance, échanges montrant la liberté d’organisation.
Conclusion
Le lien de subordination est la clé de voûte de la relation de travail.
En pratique, il s’identifie par la réunion d’indices et se prouve par les faits : direction, contrôle, sanction, service organisé décidé unilatéralement, intérêt direct pour l’entreprise et absence de risque économique pour le travailleur. Pour réduire les risques de requalification, alignez vos contrats et vos pratiques sur une logique de résultat, formez les équipes (achats, managers) et documentez la liberté d’organisation des prestataires.
Pour aller plus loin :
Service-public.fr – Salarié ou indépendant : quelles différences ?
Legifrance – Code du travail (version en vigueur)
Cour de cassation – Moteur de recherche des décisions
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