Depuis le 1er septembre 2025, seul le nouveau formulaire Cerfa papier sécurisé est accepté pour les arrêts de travail. L’ancien formulaire orange et ses copies ne sont plus valides (source : ameli.fr)
Dans la majorité des cas, l’arrêt de travail est envoyé directement à l’Assurance Maladie par le médecin ou la sage-femme via télétransmission. Cette procédure est plus rapide et plus sûre.
Quand utiliser le papier ?
Le formulaire papier reste nécessaire dans certaines situations :
- visite médicale à domicile,
- absence de carte Vitale,
- panne informatique.
Le nouveau Cerfa comporte 7 dispositifs de sécurité (hologramme, encre magnétique, code-barres, papier spécifique, etc.) pour limiter les fraudes. Les scans et photocopies sont considérés comme des faux.
Que faire avec le formulaire ?
- Volets 1 et 2 → à envoyer sous 48 h à la CPAM,
- Volet 3 → à remettre à l’employeur (ou à France Travail pour les demandeurs d’emploi).
Pour les arrêts en cours
Si un arrêt de travail se prolonge après le 31 août, le médecin doit privilégier la télétransmission. Les assurés concernés reçoivent un message d’information de l’Assurance Maladie.
Lutte contre la fraude
En 2024, les fraudes aux indemnités journalières ont représenté 42 millions d’euros. Les sanctions sont lourdes :
- remboursement des indemnités perçues,
- pénalités jusqu’à 3 fois le montant du préjudice,
- jusqu’à 7 ans de prison et 750 000 € d’amende en cas de faux arrêt.
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Je suis Gaëlle Binac, consultante en ressources humaines et en droit social, avec plus de 15 ans d’expérience dans l’accompagnement des entreprises et des particuliers.
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